P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Texte complet
81. La procédure d’examen des plaintes établie par la régie régionale en application des dispositions de l’article 43 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) continue de s’appliquer à cette régie jusqu’au 1er avril 2002 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement, date à laquelle la nouvelle procédure d’examen des plaintes établie par règlement du conseil d’administration en vertu des dispositions de l’article 62 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 41 de la présente loi, s’applique.
2001, c. 43, a. 81.