P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Texte complet
70. Le commissaire aux plaintes en poste le 1er janvier 2002 demeure en fonction à titre de Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux jusqu’à l’expiration de son mandat.
2001, c. 43, a. 70.