P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Texte complet
40. (Abrogé).
2001, c. 43, a. 40; 2005, c. 32, a. 268.
40. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi.
2001, c. 43, a. 40.