P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Texte complet
39. (Abrogé).
2001, c. 43, a. 39; 2005, c. 32, a. 267.
39. Le ministre dépose le rapport du Protecteur des usagers à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2001, c. 43, a. 39.