P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Texte complet
36. Aucun élément de contenu du dossier de plainte d’un usager, y compris les conclusions motivées et, le cas échéant, les recommandations qui les accompagnent, ne peut constituer une déclaration, une reconnaissance ou un aveu extrajudiciaire d’une faute professionnelle, administrative ou autre de nature à engager la responsabilité civile d’une partie devant une instance judiciaire.
2001, c. 43, a. 36.