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P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’intervention du Protecteur des usagers est conduite dans le respect du devoir d’agir équitablement.
Les articles 9, 14 et 29 à 36 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette intervention.
2001, c. 43, a. 22; 2005, c. 32, a. 261.
22. L’intervention du Protecteur des usagers est conduite avec équité conformément à une procédure d’intervention qu’il établit.
Les articles 9, 14 et 29 à 36 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette intervention.
2001, c. 43, a. 22.
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