P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Texte complet
2. (Abrogé).
2001, c. 43, a. 2; 2005, c. 32, a. 250.
2. Le Protecteur des usagers est nommé pour un mandat d’au plus cinq ans. Il demeure en fonction à l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. Le gouvernement fixe le traitement ou les honoraires ainsi que les autres conditions de travail du Protecteur des usagers.
2001, c. 43, a. 2.