P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Texte complet
1. Le Protecteur du citoyen nommé en application de la Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) exerce les fonctions du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux conformément à la présente loi.
2001, c. 43, a. 1; 2005, c. 32, a. 249.
1. Le gouvernement nomme un Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux.
Il peut être désigné sous l’appellation abrégée de «Protecteur des usagers».
2001, c. 43, a. 1.