P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Texte complet
ANNEXE I
Serment
Je déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, aucun renseignement confidentiel dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.
2001, c. 43, annexe I.