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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 63; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 2000, c. 26, a. 65.
63. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 45, a. 63; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
63. Le ministre de l’agriculture est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 45, a. 63; 1973, c. 22, a. 22.
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L’article 12 de la présente loi sera modifié lors de l’entrée en vigueur de l’article 126 du chapitre 55 des lois de 1972, à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement.
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