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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 43; 1999, c. 50, a. 58.
43. La Régie peut faire des enquêtes et des études sur la situation de l’industrie laitière et sur le commerce des produits laitiers et des succédanés, sur l’incidence que le commerce des succédanés peut avoir sur l’industrie laitière, ainsi que sur les opérations de toute personne faisant le commerce des produits laitiers ou des succédanés, et en faire rapport au ministre.
1969, c. 45, a. 43.
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