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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 23.1
Versions de la disposition

Texte complet
23.1. (Abrogé).
1987, c. 61, a. 2; 2000, c. 26, a. 65.
23.1. Il est prohibé de fabriquer, d’offrir en vente, de vendre, de livrer, de transformer ou de détenir, exposer ou transporter en vue de la vente un succédané qui n’est pas désigné par les règlements.
1987, c. 61, a. 2.
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