P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Texte complet
Non en vigueur
87. L’article 295 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 5°, du nombre «413» par le nombre «519.13».
1998, c. 40, a. 87.