P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Texte complet
Non en vigueur
48.3. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par une municipalité lorsque l’infraction est commise sur son territoire.
Les amendes perçues en application du présent article appartiennent au poursuivant.
2005, c. 39, a. 27.