P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Texte complet
42.1. Les dispositions de la présente section ont pour objet de faciliter l’identification de l’exploitant d’un véhicule lourd pour l’application des dispositions de la présente loi, du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et de la Loi sur les transports (chapitre T-12).
2005, c. 39, a. 23.