P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Texte complet
32.1. La Commission peut exercer, de sa propre initiative ou après examen d’une proposition ou d’une demande faite par la Société ou par toute autre personne, les pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.
2005, c. 39, a. 17.