P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Texte complet
18. La Société doit transmettre à la Commission toute information qu’elle détient à l’égard d’un intermédiaire en services de transport. La Commission verse cette information au dossier de l’intermédiaire visé.
1998, c. 40, a. 18.