P-30.2 - Loi sur le programme d’aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

Texte complet
19. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 47, a. 19; 1994, c. 17, a. 76; 1999, c. 36, a. 159; 2004, c. 11, a. 73; 2006, c. 3, a. 35.
Les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune prévues à la présente loi, à l'égard de la faune, sont confiées au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Décret 1645-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6517.
19. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 47, a. 19; 1994, c. 17, a. 76; 1999, c. 36, a. 159; 2004, c. 11, a. 73.
Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs prévues à la présente loi. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.
19. Le ministre désigné par le gouvernement, à titre de ministre responsable de l’application de la Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec (chapitre S‐11.012), est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 47, a. 19; 1994, c. 17, a. 76; 1999, c. 36, a. 159.
19. Le ministre de l’Environnement et de la Faune est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 47, a. 19; 1994, c. 17, a. 76.
Le ministre responsable de la Faune et des Parcs exerce les fonctions du ministre de l’Environnement et de la Faune prévues à la présente loi. D. 1502-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 73.
19. Le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 47, a. 19.