P-30.2 - Loi sur le programme d’aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

Texte complet
13. Un village nordique peut adopter, conformément à la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1), les règlements nécessaires à la gestion d’une entente intervenue en vertu de l’article 12.
1982, c. 47, a. 13; 1996, c. 2, a. 780.
13. Une corporation de village nordique peut adopter, conformément à la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1), les règlements nécessaires à la gestion d’une entente intervenue en vertu de l’article 12.
1982, c. 47, a. 13.