P-30.2 - Loi sur le programme d’aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

Texte complet
11. L’Administration régionale Kativik doit mettre à jour la ventilation générale visée au paragraphe 4° de l’article 7, à la suite de la répartition et de la redistribution visées dans le deuxième alinéa de l’article 12 et en informer le ministre avant le 1er juin de chaque année.
1982, c. 47, a. 11.