P-30.2 - Loi sur le programme d’aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

Texte complet
10. L’Administration régionale Kativik administre la subvention conformément au titre sixième de la deuxième partie de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1).
1982, c. 47, a. 10.