P-30.2 - Loi sur le programme d’aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 47 des lois de 1982, tel qu’en vigueur le 1er janvier 1983, à l’exception de l’article 22, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-30.2 des Lois refondues.