Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30.1 - Loi sur la programmation éducative

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Abrogé).
1979, c. 52, a. 8; 1990, c. 4, a. 685; 1996, c. 20, a. 32.
8. Une personne peut, par requête, porter plainte à la Régie au sujet d’une entreprise qui diffuse ou distribue, contrairement à la présente loi ou à une ordonnance de la Régie, une programmation déclarée éducative par la Régie.
1979, c. 52, a. 8; 1990, c. 4, a. 685.
8. Une personne peut, par requête, porter plainte à la Régie au sujet d’une infraction à la présente loi ou à une ordonnance de la Régie commise par une entreprise qui diffuse ou distribue une programmation déclarée éducative par la Régie.
1979, c. 52, a. 8.
© Gouvernement du Québec