P-30.1 - Loi sur la programmation éducative

Texte complet
4. Le Comité peut, à la demande d’une entreprise de radio-télévision ou de câblodistribution, déclarer éducative une programmation ou une partie de programmation qui lui est soumise.
1979, c. 52, a. 4; 1996, c. 20, a. 34; 1997, c. 43, a. 451.
4. Le Comité peut, à la requête d’une entreprise de radio-télévision ou de câblodistribution, déclarer éducative une programmation ou une partie de programmation qui lui est soumise.
1979, c. 52, a. 4; 1996, c. 20, a. 34.
4. La Régie peut, à la requête d’une entreprise de radio-télévision ou de câblodistribution, déclarer éducative une programmation ou une partie de programmation qui lui est soumise.
1979, c. 52, a. 4.