P-30.1 - Loi sur la programmation éducative

Texte complet
3.1. Est institué un Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation, formé des personnes suivantes:
1°  le président du Conseil des arts et des lettres du Québec;
2°  une personne désignée par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie;
3°  une personne désignée par le ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles;
4°  le président d’un organisme désigné par le ministre et regroupant des dirigeants d’établissements d’enseignement universitaire.
Les membres désignent parmi eux un président.
1996, c. 20, a. 31; 1996, c. 21, a. 61; 2011, c. 16, a. 110, a. 123; 2013, c. 28, a. 178.
3.1. Est institué un Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation, formé des personnes suivantes:
1°  le président du Conseil des arts et des lettres du Québec;
2°  une personne désignée par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation;
3°  une personne désignée par le ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles;
4°  le président d’un organisme désigné par le ministre et regroupant des dirigeants d’établissements d’enseignement universitaire.
Les membres désignent parmi eux un président.
1996, c. 20, a. 31; 1996, c. 21, a. 61; 2011, c. 16, a. 110, a. 123.
3.1. Est institué un Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation, formé des personnes suivantes:
1°  le président du Conseil des arts et des lettres du Québec;
2°  le président du Conseil de la science et de la technologie;
3°  le président du Conseil des relations interculturelles;
4°  le président d’un organisme désigné par le ministre et regroupant des dirigeants d’établissements d’enseignement universitaire.
Les membres désignent parmi eux un président.
1996, c. 20, a. 31; 1996, c. 21, a. 61.