P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Texte complet
95. Tout inspecteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1987, c. 80, a. 63; 1997, c. 64, a. 13.
63. Tout inspecteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1987, c. 80, a. 63.