P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Texte complet
89. Sur demande, l’inspecteur s’identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.
1987, c. 80, a. 57; 1997, c. 64, a. 9.
57. Sur demande, l’inspecteur s’identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.
1987, c. 80, a. 57.