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P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 75
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Texte complet
75. Nul ne peut faire une inscription fausse ou trompeuse ou consentir à ce qu’une telle inscription soit faite.
1987, c. 80, a. 53; 1997, c. 64, a. 4.
53. Nul ne peut faire une inscription fausse ou trompeuse ou consentir à ce qu’une telle inscription soit faite.
1987, c. 80, a. 53.
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