P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Texte complet
74. Nul ne peut détruire, altérer, mutiler ou cacher un registre, un livre de comptes ou tout autre document se rapportant à la vente ou la distribution de produits pétroliers.
1987, c. 80, a. 52; 1997, c. 64, a. 4.
52. Nul ne peut détruire, altérer, mutiler ou cacher un registre, un livre de comptes ou tout autre document se rapportant à la vente ou la distribution de produits pétroliers.
1987, c. 80, a. 52.