P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Texte complet
55. (Abrogé).
1997, c. 64, a. 2; 2005, c. 10, a. 8.
55. S’il y a lieu, le vérificateur peut joindre au certificat délivré ses recommandations pour maintenir les qualités certifiées pendant toute la période de validité du permis.
1997, c. 64, a. 2.