P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 51 Versions de la disposition

2007-04-01

51. (Abrogé).

1997, c. 64, a. 2; 2005, c. 10, a. 8.

1999-02-24

51. Le vérificateur agréé doit effectuer la vérification d’équipements pétroliers à risque élevé conformément aux normes prévues par règlement du gouvernement.

Ces normes peuvent comporter un contrôle de la contamination des lieux avoisinant les équipements.

Elles peuvent varier, notamment, selon:

1°  les caractéristiques des équipements pétroliers, leur emplacement ou leur utilisation;

2°  le fait qu’il s’agit d’une première mise en service de l’équipement pétrolier;

3°  les travaux effectués depuis la dernière vérification;

4°  l’ampleur de la dernière vérification ou du dernier contrôle de fonctionnement, l’époque où ils ont été effectués et les résultats obtenus;

5°  les résultats du dernier test d’étanchéité;

6°  les plaintes reçues concernant l’état des équipements pétroliers considérées fondées par le ministre et les rapports d’inspection;

7°  les recommandations jointes au dernier certificat délivré;

8°  le moment ou la fréquence à laquelle les équipements pétroliers doivent faire l’objet d’une vérification;

9°  les faits observés en cours de vérification;

10°  la gestion des équipements pétroliers et la formation des personnes qui opèrent ces équipements.

1997, c. 64, a. 2.