P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Texte complet
49. (Abrogé).
1997, c. 64, a. 2; 2005, c. 10, a. 8.
49. Un vérificateur agréé ne doit pas se servir de renseignements de nature confidentielle en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.
1997, c. 64, a. 2.