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P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. (Abrogé).
1997, c. 64, a. 2; 2005, c. 10, a. 8.
48. Les renseignements obtenus par un vérificateur agréé dans l’exercice de ses fonctions sont confidentiels ; ils ne peuvent être communiqués ou rendus accessibles aux personnes qui n’y ont pas légalement droit, si ce n’est avec l’autorisation écrite de la personne concernée.
1997, c. 64, a. 2.
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