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P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. Tout solde impayé sur des droits ou des frais exigibles en vertu de la présente loi porte intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). L’intérêt est capitalisé mensuellement.
1987, c. 80, a. 83; 1997, c. 64, a. 14; 2010, c. 31, a. 175.
115. Tout solde impayé sur des droits ou des frais exigibles en vertu de la présente loi porte intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31). L’intérêt est capitalisé mensuellement.
1987, c. 80, a. 83; 1997, c. 64, a. 14.
83. (Omis).
1987, c. 80, a. 83.
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