Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
1987, c. 80, a. 10; 1997, c. 64, a. 2; 2005, c. 10, a. 7.
10. Nul ne peut stocker des produits pétroliers dans un équipement pétrolier qui n’est pas conforme aux paragraphes 2°, 3° ou 4° de l’article 6 ou aux normes de fabrication, d’installation ou d’entretien édictées en vertu de l’article 7.
1987, c. 80, a. 10; 1997, c. 64, a. 2.
10. Tout permis expire le 30 avril de chaque année. Il est renouvelé sur paiement des droits et production des documents prescrits par règlement.
1987, c. 80, a. 10.
© Gouvernement du Québec