P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet
57. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’application de la présente loi.
1974, c. 35, a. 49; 1979, c. 77, a. 21.
57. Le ministre de l’agriculture est chargé de l’application de la présente loi.
1974, c. 35, a. 49.