P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet
23. (Abrogé).
1974, c. 35, a. 20; 1997, c. 43, a. 441.
23. Les juges doivent, avant de rendre toute décision sur un appel, permettre aux parties de se faire entendre.
1974, c. 35, a. 20.