P-29 - Loi sur les produits alimentaires

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ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 35 des lois de 1974, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 48 et 51 à 53, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-29 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les paragraphes a et b du premier alinéa ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l’article 6 du chapitre 35 des lois de 1974, tels qu’en vigueur au 1er novembre 1980, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er novembre 1980 du chapitre P-29 des Lois refondues.