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P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2015-12-11 Afficher le texte complet à cette date

4.1. Nul ne peut également :

1° (paragraphe abrogé);

2° utiliser, pour désigner un succédané de produit laitier, des mots, marques de commerce, appellations ou images évoquant l’industrie laitière.

2000, c. 26, a. 7; 2015, c. 30, a. 1.

2000-06-16 Afficher le texte complet à cette date

4.1. Nul ne peut également :

1° employer, pour désigner un succédané de produit laitier, les mots « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou un dérivé de l’un de ces mots ;

2° utiliser, pour désigner un succédané de produit laitier, des mots, marques de commerce, appellations ou images évoquant l’industrie laitière.

2000, c. 26, a. 7.