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P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Lorsqu’une association qui demande l’accréditation établit son caractère représentatif et remplit les autres conditions prévues à la présente loi, la Régie doit lui conférer l’accréditation.
Une seule association peut être accréditée.
1972, c. 37, a. 8.
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