P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Texte complet
57. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’application de la présente loi.
1972, c. 37, a. 57; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
57. Le ministre de l’agriculture est chargé de l’application de la présente loi.
1972, c. 37, a. 57; 1973, c. 22, a. 22.