P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Texte complet
55. (Abrogé).
1972, c. 37, a. 55; 1990, c. 4, a. 667.
55. La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15), s’applique aux poursuites intentées en vertu de la présente loi.
1972, c. 37, a. 55.