P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Texte complet
51.1. Une décision de la Régie prise en vertu des articles 20 et 49 et visant respectivement à révoquer une accréditation ou à déterminer si une personne a la qualité de producteur peut, dans un délai de 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.
1997, c. 43, a. 437.