P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Texte complet
51. Tout producteur, office, syndicat, syndicat spécialisé, toute fédération ou fédération spécialisée et toute association ainsi que toute personne engagée dans la mise en marché d’un produit agricole doit transmettre à la Régie, dans le délai déterminé par cette dernière, tout renseignement qu’elle demande relatif à l’application de la présente loi.
1972, c. 37, a. 51.