P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Texte complet
44. (Abrogé).
1972, c. 37, a. 44; 1986, c. 95, a. 236.
44. Pour les fins de ses enquêtes et inspections, la Régie, ses membres et les inspecteurs et enquêteurs à son service sont investis de tous les pouvoirs attribués à un commissaire par la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1972, c. 37, a. 44.