P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Texte complet
36. Tant qu’un règlement en vertu de l’article 31 est en vigueur, aucune fédération ou fédération spécialisée affiliée à l’association accréditée, aucun syndicat ou aucun syndicat spécialisé membre d’une telle fédération et aucun producteur membre d’un tel syndicat ou syndicat spécialisé ne sont tenus de verser une cotisation, un droit d’entrée ou une contribution exigible en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) ou d’un règlement adopté en vertu de ladite loi.
1972, c. 37, a. 36.