P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Texte complet
34. Tout règlement adopté en vertu de l’article 31 doit être approuvé par la Régie et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
1972, c. 37, a. 34.