P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Texte complet
27. Par l’affiliation, une fédération ou une fédération spécialisée devient membre de l’association accréditée et elle a droit d’assister aux assemblées de l’association accréditée et d’y voter par l’entremise du nombre de délégués déterminé en vertu des règlements de l’association relatifs à l’affiliation.
1972, c. 37, a. 27.