P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Texte complet
19.1. L’association accréditée peut, par règlement, classer les producteurs en catégories selon le régime juridique auquel est assujettie leur exploitation et désigner parmi ces catégories de producteurs celles dont les producteurs peuvent obtenir deux droits de vote et celles dont les producteurs peuvent voter par procuration aux conditions qu’elle détermine.
Un règlement adopté en vertu du premier alinéa doit être approuvé par la Régie et publié à la Gazette officielle du Québec.
1990, c. 74, a. 2.