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P-27 - Loi sur certaines procédures

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 22, a. 6; 1979, c. 32, a. 1.
6. Les personnes communément appelées Quakers, qui résident au Québec, ne sont point tenues de prêter serment, mais au lieu de ce serment elles font une affirmation solennelle, en la même forme et dans les mêmes termes dans lesquels il est ordonné qu’un serment soit prêté, en remplaçant le mot «jure» par les mots «déclare et affirme solennellement, sincèrement et véritablement.»
S. R. 1964, c. 22, a. 6.
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